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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Télécharger la version pdf : Condition Générale de vente.pdf 3 Formation et Modifications du Contrat 4 Propriété intellectuelle et industrielle 8 Réception des Fournitures et des Prestations 12 Législation et réglementation 16 Attribution de juridiction - Loi applicable
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Entrée en vigueur des Contrats internationaux
Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales constituent la base juridique de tout Contrat conclu entre ARTECHNOLOGIES et ses Clients.
Les conditions générales s'appliquent à toute Conception, Fabrication et Fourniture, avec ou sans intégration d'équipements industriels, standards ou non, automatisés, électromécaniques ou non, à toute conception et intégration de programme d'automatisme, de robotique, d'informatique industrielle et de commande numérique, à toute sous-traitance de fabrication d'équipements ainsi qu'aux prestations diverses (montage, réparation, maintenance industrielle ou électromécanique en ateliers ou sur sites clients...)
Toute commande du Client implique qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales et les a acceptées sans réserve. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite d'ARTechnologies. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit : - Fournitures Client : désignent les programmes sources, outillages, équipements spécifiques et pièces pour essai, fournis par le client à ARTECHNOLOGIES. - Produits standards : désignent les produits de conception ARTECHNOLOGIES, fabriqués en série, qui peuvent être acquis par tous les clients et être utilisés pour la réalisation des mêmes fonctions.
Aux fins de permettre la préparation d'une proposition par ARTECHNOLOGIES, le Client doit impérativement préciser dans son cahier des charges toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande à intervenir en particulier : l'objet précis de sa demande (dimension, poids, caractéristiques techniques…), la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires à la réception des Fournitures ainsi que les normes, les tolérances de toute nature. Dans le cas de Fournitures qui doivent s'intégrer ou compléter un bien, matériel, machine du Client (fabriqué par le Client, un tiers ou un sous-traitant), ARTECHNOLOGIES et le Client doivent se mettre d'accord sur les délimitations de chacune des parties composantes et sur l'étendue et la nature des zones d'interfaces. Le Contrat est définitivement conclu entre ARTECHNOLOGIES et ses Clients lorsque l'une des conditions ci-après est réalisée : - la proposition établie par ARTECHNOLOGIES est acceptée en l'état par le Client, - la Commande du Client a fait l'objet d'une d'acceptation expresse et écrite d'ARTechnologies, étant précisé que le délai minimum de retour de l'accusé de réception par ARTECHNOLOGIES est généralement de 15 jours en fonction de l'importance des documents joints à la commande, - la signature d'un Contrat par les Parties. Toute commande doit être établie par écrit, faire référence au numéro de devis d'ARTECHNOLOGIES et être accompagnée d'un cahier des charges. Seuls les documents signés par ARTECHNOLOGIES lui sont opposables. Sauf stipulation contraire, la durée de validité des propositions d'ARTECHNOLOGIES est d'un mois.
Aucune modification de la commande ou du Contrat ne sera opposable à ARTECHNOLOGIES si elle n'a pas été expressément acceptée et signée par ARTECHNOLOGIES. Le Client est responsable des solutions techniques et matériels qu'il impose à l'occasion d'une modification du contrat.
Toute modification du Client peut avoir un impact notamment sur les délais et les prix mais également sur les conditions de responsabilité d'
Sauf stipulation contraire expresse, tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis établis par ARTECHNOLOGIES et remis au Client sont la propriété exclusive d'ARTechnologies. Ils sont communiqués au Client aux seules fins de conclure le Contrat entre ARTECHNOLOGIES et le Client. Ils ne pourront pas être utilisés par le Client à d'autres fins que l'appréciation de la proposition d'ARTECHNOLOGIES ou de l'exécution du Contrat. ARTECHNOLOGIES conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent être restitués à ARTECHNOLOGIES à première demande. Sauf autorisation écrite, aucune modification ne pourra être effectuée par le Client (modification mécanique ou de programmation) pendant toute la durée de la garantie contractuelle. Il en va de même pour les droits de propriété intellectuelle et industrielle, relatifs aux études qu'ARTECHNOLOGIES réalise pour établir les propositions ou dans le cadre de l'exécution du Contrat. Sauf stipulation contraire, le paiement du prix par le Client n'emporte pas cession des droits de propriété industrielle et intellectuelle, afférents aux Fournitures standards ou non, études, développements ou aux documents réalisés et fournis par ARTECHNOLOGIES.
Le Client garantit qu'au moment de la conclusion du Contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire, détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le Client garantit ARTECHNOLOGIES de toutes les conséquences d'une action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale exercée par un tiers à l'encontre de ARTECHNOLOGIES sur le fondement de l'utilisation de plans et cahiers des charges fournis par le client.
Les Fournitures Client sont livrées et mises à disposition d'ARTECHNOLOGIES gratuitement et en parfait état. Le Client est seul responsable de ses Fournitures et de leur adéquation avec les spécifications techniques. Les Fournitures Client sont assurées par le Client qui en demeure propriétaire. Si ARTECHNOLOGIES juge que les Fournitures Client sont inadéquates par rapport à l'usage prévu dans le Contrat, elle en informera le Client qui est tenu de les remplacer à ses frais par des Fournitures Client adéquates. En cas d'outillages fabriqués par ARTECHNOLOGIES et financés par le Client ils ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement complet du prix. Les Fournitures Client, propriétés du Client, doivent être remplacés par le Client à ses frais. Le Client s'engage à fournir à ARTECHNOLOGIES des pièces d'essais en nombre suffisant pour permettre à ARTECHNOLOGIES de réaliser tous les tests que cette dernière juge nécessaires. Au cours des essais, les pièces d'essais peuvent être endommagées. Elles seront restituées à la demande du Client dans l'état où elles se trouvent après les essais. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnisation pour les dommages qu'elles peuvent subir pendant les essais. Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu'en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations , projets, savoir-faire, produits etc.) échangées dans le cadre de la préparation et de l'exécution du Contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'une des Parties. En conséquence, les parties s'engagent à : - tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie ; - ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du Contrat ; - ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
> Départ usine Sauf stipulation contraire, les Fournitures ARTECHNOLOGIES feront l'objet, pour la France, d'une livraison départ usine. Toutes les opérations de transport, d'assurance, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Les Fournitures ARTECHNOLOGIES seront réputées livrées à l'usine d'ARTECHNOLOGIES à la date de leur mise à disposition. Le Client sera informé de la date de mise à disposition, trois jours ouvrables avant ladite date. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison n'inclut pas l'intégration des équipements. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des Fournitures d'ARTECHNOLOGIES à la date de mise à disposition, les Fournitures ARTECHNOLOGIES seraient entreposées par ARTECHNOLOGIES, dans un lieu choisi par ARTECHNOLOGIES, aux frais, risques et périls du Client. > Remise transporteur Si le Client souhaite qu'ARTECHNOLOGIES se charge du transport, ARTECHNOLOGIES conclura le contrat de transport et d'assurance au nom et pour compte du Client. Toutes les opérations de transport, d'assurance, de manutention (après remise au transporteur), sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, dans les conditions légales ses recours contre les transporteurs, et ce même si l'expédition a été faite franco. En conséquence, la livraison des Fournitures interviendra à la remise au transporteur. La Fourniture sera réputée livrée à l'usine d'ARTECHNOLOGIES à la date de remise au transporteur. Le Client sera informé de la date de mise à disposition trois jours ouvrables avant ladite date.
Sauf stipulation contraire, les Fournitures feront l'objet d'une livraison « EX WORKS » conformément aux Incoterms Edition 2000. La Fourniture sera réputée livrée à l'usine d'ARTECHNOLOGIES à la date de sa mise à disposition. Le Client sera informé de la date de mise à disposition trois jours ouvrables avant ladite date. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison n'inclut pas l'intégration des équipements. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des Fournitures à la date de mise à disposition, les Fournitures seraient entreposées par ARTECHNOLOGIES aux frais, risques et périls du Client dans un lieu au choix d'ARTechnologies. > Livraison « CIP » Sauf stipulation contraire, si le Client souhaite que ARTECHNOLOGIES s'occupe du les Fournitures feront l'objet d'une livraison « CIP » conformément aux Incoterms CCI édition 2000. En conséquence, la livraison des Fournitures interviendra à la remise au transporteur et pour les contrats « exports » conformément à l'Incoterm « CIP » édition 2000. La fourniture sera réputée livrée à l'usine d'ARTECHNOLOGIES à la date de remise au transporteur. Le Client sera informé de la date de mise à disposition trois jours ouvrables avant ladite date.
Il appartient dans tous les cas (même si l'expédition a été faite franco) au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, dans les conditions légales, tous recours utiles contre les transporteurs. A défaut de respect des dispositions légales applicables en matière de réclamation, en particulier les réserves sur le bon de livraison, le Client est réputé avoir accepté la livraison pour son propre compte.
Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, le dépassement des délais ne donne lieu à aucune indemnité de la part d'ARTechnologies.
En cas de délais fermes, ceux-ci peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté d'ARTECHNOLOGIES et notamment en cas de retard du Client ou de tout autre intervenant extérieur à ARTECHNOLOGIES.
Les délais de livraison ne courent qu'à partir de la date de formation du Contrat (telle que définie au 2.1) et sous réserve que le Client remplisse toutes ses obligations contractuelles ou légales. En tout état de cause, le montant total des pénalités de retard ne peut en aucun cas excéder 5 % du montant de la commande totale. Les pénalités sont libératoires et exclusives de toute autre sanction et réparation. Cette indemnité ne s'applique pas si le retard est dû au fait du Client.
Les risques sont transférés d'ARTECHNOLOGIES au Client à la livraison (telle que définie au 6.1), sans préjudice du droit pour ARTECHNOLOGIES d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.
Le Client est tenu d'effectuer à ses frais, le contrôle de conformité qui vaut réception juridique des Fournitures standards, à leur arrivée des Fournitures standards. A défaut de faire des réserves dans les trois jours ouvrables après la réception des Fournitures standards, ces Fournitures standards seront réputées conformes aux stipulations contractuelles.
Les modalités de réception des Fournitures non standards et des prestations sont définies dans la spécification technique contractuelle.
Sauf stipulation contraire, la réception des Fournitures non standards a lieu à l'usine d'ARTECHNOLOGIES ou de son sous-traitant, à la date de réception communiquée par ARTECHNOLOGIES au Client et/ou à l'organisme chargé de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours ouvrables à l'avance. En cas d'absence du Client dûment convoqué, la réception usine des Fournitures non standards sera effectuée par ARTECHNOLOGIES seule et sera réputée contradictoire. Les résultats de la réception usine seront consignés dans un procès-verbal de Réception usine qui sera signé conjointement par le Client et ARTECHNOLOGIES. En cas d'absence du Client dûment convoqué ou de refus de signer le procès-verbal sans motif légitime (à savoir en cas de réserves mineures) le procès-verbal de réception usine sera signé par ARTECHNOLOGIES seul et sera réputé contradictoire.
Dans le cas où ARTECHNOLOGIES réalise des Prestations sur le site du Client en particulier le montage, les essais et/ou contrôles de réception sur le site seront effectués par ARTECHNOLOGIES, assisté par le Client suivant le programme de réception sur site définie dans la spécification technique contractuelle. Toutes les matières, outillages, fournitures et matières consommables, ainsi que les énergies indispensables pour le fonctionnement de la machine, nécessaires à la conduite des essais, devront être fournis par le Client à ses frais. Les résultats de la réception sur site seront consignés dans un procès-verbal de réception qui sera signé conjointement par le Client et ARTECHNOLOGIES. Dans le cas où la réception ne peut intervenir ou ne peut être obtenue pour des raisons non imputables à ARTECHNOLOGIES dans le délai défini aux conditions particulières ou, à défaut, un mois après la livraison (article 7), celle-ci sera réputée acquise à l'expiration de ce délai et entraînera toutes les conséquences attachées à la réception. Il en sera de même en cas d'utilisation ou de mise en production avant la réception de la Fourniture.
Sauf stipulation contraire, les prix sont établis en Euros, « départ d'usine » ou « EX WORKS » pour les ventes hors de France.
Les prix indiqués sont hors taxe. En France les prix sont soumis à la TVA applicable. Pour les Contrats conclus avec des Clients étrangers, le prix des Fournitures ne comprend aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront et/ou seront commercialisées ou installées les Fournitures. L'ensemble des impôts, taxes ou charges fiscales seront à la charge du Client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges étaient imposés à ARTECHNOLOGIES, le Client serait tenu de les rembourser à ARTECHNOLOGIES à réception de la facture correspondante.
Sauf stipulation contraire, les paiements ont lieu :
- Acompte de 20 % du montant TTC du Contrat à la commande, - 15 % du montant TTC du Contrat à la date de présentation des études, - 65 % du montant TTC du Contrat à la réception sur site ARTECHNOLOGIES avant livraison (article 7.1).
- Acompte de 20 % du montant TTC du Contrat à la commande, - 25 % du montant TTC du Contrat à la date de présentation des études, - 40 % du montant TTC du Contrat à la réception provisoire sur site d'ARTECHNOLOGIES avant livraison, - 10 % du montant TTC du Contrat à la réception définitive sur le site du Client. - 5 % du montant TTC (retenue de garantie), libérable par chèque au plus tard 15 jours après réception d'une caution bancaire au bénéfice du client valable pendant une période de 6 mois à compter de la date de réception définitive. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Sauf clause contraire, les règlements sont réalisés comptant par chèque ou virement bancaire. Quelles que soient les conditions particulières, les acomptes seront payés par chèque ou virement bancaire à la commande. Pour les clients titulaires d'un compte chez ARTECHNOLOGIES et n'ayant pas fait l'objet d'incident de paiement depuis au moins un an, les règlements hors acompte peuvent être faits à 30 jours fins de mois de facturation par traite acceptée. Dans le cas d'un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi. A défaut, la traite sera réputée refusée et entraînera déchéance du terme conformément à l'article L 511-16 du Code de commerce. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Pour les Fournitures destinées à l'export, tous les termes de paiement non encaissés à la date de livraison feront l'objet de la mise en place d'une garantie ou sécurité de paiement à la formation du Contrat.
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d'une échéance quelles qu'en soient les modalités, en ce compris le défaut ou le retard dans le retour par le Client d'une lettre de change acceptée, entraîne, si bon semble à ARTECHNOLOGIES, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. ARTECHNOLOGIES pourra en outre, suspendre l'exécution de ses prestations et de ses fabrications jusqu'à complet paiement par le Client des termes échus. Le fait pour ARTECHNOLOGIES de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces stipulations ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 14.
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, ARTECHNOLOGIES bénéficie d'un droit de rétention sur les Fournitures. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou d'une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, ARTECHNOLOGIES se réserve le droit et sans mise en demeure : - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, - de suspendre toute expédition, - de constater d'une part, la résolution de l'ensemble des commandes et Contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, des équipements détenus, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.
Quand le Contrat conclu s'inscrit dans une chaîne de contrats d'entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l'obligation légale de faire accepter ARTECHNOLOGIES par son propre donneur d'ordre. Il a également l'obligation de faire accepter les conditions de paiement d'ARTECHNOLOGIES par celui-ci. Si le donneur d'ordre n'est pas le client final, le Client s'engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. ARTECHNOLOGIES garantit la bonne fabrication de chacun des composants indissociables de la Fourniture et la bonne exécution de ses Prestations, conforme aux règles de l'art et aux stipulations techniques contractuelles. Pendant une période de garantie de six mois, à hauteur d'une utilisation maximale de huit heures par jour, cinq jours par semaine, après la date de la livraison (définie au § 6.1) ARTECHNOLOGIES s'engage : - à remplacer le composant de la Fourniture reconnu défectueux pour un défaut de matière, ou de fabrication (départ usine ou « EX WORKS »), - à ré-effectuer la Prestation défectueuse (le prix de déplacement et d'hébergement du personnel de ARTECHNOLOGIES hors de France pour l'exécution de la prestation sera pris en charge par le Client), sous réserve d'une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après connaissance du défaut. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d'utilisation, de stockage non conformes aux notices d'utilisation. Toute garantie est aussi exclue en cas d'intervention du Client ou de tiers non autorisée par ARTECHNOLOGIES, sur la Fourniture ou les Prestations. La garantie ne couvre pas l'usure considérée normale. Il est expressément convenu que la garantie et la responsabilité de ARTECHNOLOGIES est limitée au prix du composant de la Fourniture ou de la Prestation, défectueux et ne couvre pas les éventuels dommages matériels et immatériels. La responsabilité d'ARTECHNOLOGIES est strictement limitée aux obligations définies dans la présente offre ou le contrat à venir. La responsabilité d'ARTECHNOLOGIES est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à ARTECHNOLOGIES dans l'exécution du Contrat. ARTECHNOLOGIES n'est pas tenu des dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En tout état de cause, la responsabilité d'
Les conditions contractuelles telles que par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur à la date de l'établissement de la proposition ou de la formation du Contrat. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de la proposition ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation. Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord (pour retard ou performances) elles sont, en tout état de cause, plafonnées à 5 % de la valeur du Contrat et ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. ARTECHNOLOGIES conserve l'entière propriété des composants de la Fourniture faisant l'objet du Contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. La force majeure qui libère ARTECHNOLOGIES de ses obligations ou excuse le retard dans l'exécution de ses obligations, s'entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable d'ARTechnologies, tels que, mais non limités à : forces de la nature, incendies, explosions, inondations, épidémies, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d'énergie, accident important affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire des fournisseurs et /ou sous-traitants, rebut des pièces importantes en cours fabrication, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, accident de manutention, grèves, lock-out, émeutes guerres, piraterie, blocus, restriction, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité constituant un « fait du prince », actions judiciaires découlant de l'exécution normale des travaux etc... En cas de survenance d'un cas de force majeure, ARTECHNOLOGIES devra en informer le Client dans les huit jours suivants l'événement. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l'événement de force majeure. Si par suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus il est impossible à ARTECHNOLOGIES d'exécuter le Contrat en tout ou en partie ou si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l'exécution du Contrat en tout ou en partie, sans dommages et intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supportée par elle à cause de la force majeure, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue. La proposition et le Contrat sont soumis au droit français Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Clermont-Ferrand, même en cas d'appel et de pluralité de défendeurs. Le Contrat conclu avec des Clients étrangers, n'entrera en vigueur qu'après réalisation des conditions stipulées à l'article 3.1, complétées par les conditions suivantes : - communication des autorisations des pays respectifs lorsque celles-ci sont nécessaires, - encaissement effectif de l'acompte à la commande et mise en place des sécurités de paiement lorsque le Contrat les prévoit. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas réalisées dans les trois mois après la formation du Contrat, ARTECHNOLOGIES serait en droit de résilier le Contrat. |
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